CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Présentation et avertissement :

Sur le site internet https://www.domainevaldastier.com/, la SARL TERRE DE LYS (ci-après « le Vendeur »), exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est sis 330 chemin du Val d’Astier 83310 COGOLIN FRANCE, enregistrée au RCS de Toulon sous le numéro 497 789 701, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR86497789701, et l’assureur est GROUPAMA, vend notamment des boissons alcoolisées autres que les spiritueux (ci-après les « Produits »).

 

Ainsi, les présentes Conditions générales de vente en ligne (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande passée sur le site internet « https://www.domainevaldastier.com/» (ci-après le « Site Internet »), par des consommateurs (ci-après dénommés « le/les Client(s)» ), au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Les commandes effectuées sur le Site Internet doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.

De plus, le Site Internet proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française.

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.3342-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE QUI DISPOSE QUE LA VENTE D’ALCOOL À DES MINEURS DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS EST INTERDITE, LE CLIENT S’ENGAGE, EN VALIDANT SA COMMANDE, À AVOIR DIX-HUIT ANS (18) RÉVOLUS À LA DATE DE LA COMMANDE. LE CLIENT CERTIFIE L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DONNÉES LORS DE LA CRÉATION DE SON COMPTE, NOTAMMENT SON ÂGE.

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.  À consommer avec modération.

Exploitant de la Plateforme : 

LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT EXPLOITÉS PAR LA SOCIÉTÉ SARL TERRE DE LYS, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DE TOULON SOUS LE NUMÉRO 497 789 701, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SIS 330 CHEMIN DU VAL D’ASTIER 83310 COGOLIN.

LA SOCIÉTÉ PEUT ÊTRE CONTACTÉE AUX COORDONNÉES SUIVANTES : CLIQUEZ ICI.

Objet :

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINISSENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA VENTE SUR LE SITE INTERNET DES PRODUITS.

Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues via le Site Internet, en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris en Corse moyennant des frais de livraison majorés).

Le Client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande sur le Site Internet, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des Conditions Générales en cochant une case prévue à cet effet dans le formulaire de validation de la commande sur le Site Internet ou en cliquant sur un bouton.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, les Conditions Générales peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les Conditions Générales s’appliquent tant qu’elles sont disponibles sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne des Conditions Générales vaut date d’entrée en vigueur des Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes Conditions Générales demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

Informations relatives aux produits :

Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus sur le Site Internet sont disponibles sur ce même Site Internet.

Les Produits proposés à la vente sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

La page de présentation des vins n’affiche qu’une référence par produit, les autres millésimes ne sont accessibles que depuis la page produit.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des Produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client du Vendeur par email ou par téléphone en cliquant ICI.

COMMANDE DES PRODUITS – CONDITIONNEMENTS :
  • Ouverture d’un compte client :

Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet marchand. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

Le Client doit, pour pouvoir acheter des Produits lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. Le Client s’engage notamment à indiquer :

  • ses nom(s), prénom(s), civilité, numéro de téléphone, date de naissance et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
  • une adresse de facturation, et (si différente) une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine, (Corse incluse).
PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE :
  • Le processus classique :

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :

  1. Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au Panier » disposée à cet effet à côté des Produits. À tout moment, le Client pourra :

  • obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Panier » accessible sur chaque page ;
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ;
  • terminer sa sélection de Produits en cliquant sur « Valider le Panier ».

  1. Une fois la sélection des Produits terminée, un récapitulatif de commande reprendra alors l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

  2. Une fois le Panier validé le Client devra s’identifier en se connectant à son compte client ou en créant un nouveau compte (si c’est un nouveau client) et indiquer ses coordonnées, son adresse de livraison et adresse de facturation.

  3. Le Client choisira ensuite le mode de livraison.

  4. Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :

  • soit à cliquer sur le bouton « Valider et régler ma commande » afin de procéder au paiement de sa commande.
  • soit à cliquer sur le bouton « Retour » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

  1. En cliquant sur le bouton « Valider et régler ma commande », le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

  2. Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 6 ci-après des présentes Conditions Générales.

EN CAS D’INACTIVITÉ PROLONGÉE LORS DE LA CONNEXION, IL EST POSSIBLE QUE LA SÉLECTION DES PRODUITS CHOISIS AVANT CETTE INACTIVITÉ NE SOIT PLUS GARANTIE. LE CLIENT SERA INVITÉ À REPRENDRE SA SÉLECTION DE PRODUITS DEPUIS LE DÉPART.

  1. À partir du moment où le Client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

  2. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation d’expédition par le Vendeur.

LE COURRIER ÉLECTRONIQUE DE CONFIRMATION DE COMMANDE ENVOYÉ AU CLIENT, COMPORTERA LES INFORMATIONS SUIVANTES :
  • le numéro de la commande ;
  • le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
  • le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
  • les frais de livraison ;
  • la confirmation du paiement ;
LE COURRIER ÉLECTRONIQUE DE CONFIRMATION D’EXPÉDITION ENVOYÉ AU CLIENT, COMPORTERA LES INFORMATIONS SUIVANTES :
  • les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés, et notamment le numéro de suivi de la livraison ainsi que les modalités de prise de rendez-vous.

  • Le transporteur adressera ensuite un e-mail au Client pour confirmer l’expédition en cours de sa commande, et lui confirmer le numéro de suivi de la livraison du/des Produit(s) commandé(s).

REFUS DE COMMANDE ET RUPTURE DE STOCKS :

En cas de rupture de stock des Produits commandés, qui serait indépendant de la volonté du Vendeur, la commande sera annulée et le Vendeur procèdera au remboursement des Produits commandés.

Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le Vendeur est également en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

 PRIX DES PRODUITS :

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site Internet à la date de la commande.

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits s’entendent frais de livraison inclus par référence au titre « livraison » des présentes CGV, les prix de certains conditionnements ou encore les prix d’autres services optionnels, souscrits par le Client, restent en sus.

Ces derniers seront communiqués au Client avant que ce dernier ne procède à la validation de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé avec le détail du prix des Produits et des frais de livraison mis à sa charge.

CONDITIONS DE PAIEMENTS :

Avant de procéder au paiement, le Client confirmera ses informations personnelles, les adresses de livraison et de facturation, et le mode de livraison choisi.

Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire.

Sont acceptées les cartes des réseaux CB, VISA Mastercard et PAYPAL.

Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le Vendeur garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique par le biais de notre partenaire Stripe :

  • Chiffrement AES
    Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. Les clés de déchiffrage sont enregistrées sur des appareils distincts.
  • Infrastructure isolée
    L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte fonctionne de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services de base de Stripe.
  • Certification PCI DSS de niveau 1
  • Conforme à la directive européenne DSP2 et à l’authentification forte du client
  • Rapports SSAE18/SOC 1 type 1 et 2 et SSAE18/SOC 2 type 1 et 2

La carte bancaire du Client est débitée au moment de la passation de la commande.

S’agissant toutefois des ventes primeurs, le paiement s’effectue en deux temps. Seul le prix hors taxes est dû au moment de la commande, le paiement de la TVA et des frais de livraison intervient lorsque les vins sont disponibles. Le Client est alors prévenu par e-mail et invité à finaliser sa commande en payant le solde du prix en se connectant sur le Site Internet.

A cette fin, le Client garantit au Vendeur, lors d’une commande en ligne, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le Vendeur s’engage à garder strictement secrètes.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, le Vendeur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l’email ou courrier de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits au Client dès la livraison des Produits.

LIVRAISON :

La livraison des Produits pourra intervenir uniquement :

  • en France métropolitaine (y compris en Corse).
  • et à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le processus de sa commande sur le Site Internet ou en point relais.

Les délais de livraisons varient selon le mode de livraison choisi (Transporteur).

Les frais de livraison sont les suivants : 12€ fixe pour toutes commandes de 1 bouteille à 6 bouteilles de vin.

Les frais de livraison sont offerts pour toutes commandes de 200€ et plus

Les miels ont des frais de livraison de 2€ pour chaque pot de 250 grammes.

La livraison en Corse entraînera une majoration des frais de livraison.

Dans l’hypothèse où le Client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au Client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit. Ce délai se situe dans le mois qui suit la réception de la commande, à l’exception des ventes primeurs.

Le Client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le Site Internet du transporteur qui sera communiqué au Client dès l’expédition effectuée.

En cas de réclamation relative au non-respect du délai de livraison ou de problème logistique, le Client devra contacter SARL TERRE DE LYS par mail ou par téléphone en cliquant ICI. En cas d’échec de la livraison, il sera fixé une nouvelle date ou le choix d’un point relais.

Si le colis ne peut être livré au terme d’un délai de 15 jours à compter de la première tentative de livraison de par la faute du Client, la commande sera réputée livrée et le Client ne pourra obtenir aucun remboursement.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. Il adressera ses réclamations par mail (mail qui se trouve à la page Contact).

En cas de vice apparent sur un produit livré, le Client dispose d’un délai de 72 heures, pour adresser ses réclamations à l’adresse Domaine Val d’Astier 330 Chemin du Val d’Astier 83310 COGOLIN.

Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s) le Client doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique.

En l’absence de casse ou de vice apparent, si le Produit ne correspond pas à la commande du Client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables.

DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS :

  • Processus de rétractation :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Vendeur accorde au Client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité. Le formulaire de rétractation :

 A l’attention de l’Etablissement  SARL TERRE DE LYS 330 Chemin du Val d’Astier 83310 COGOLIN :

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit/ prestations : ….

 Quantité : ….

Commandé le …. Reçu le ….

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :……………………………………………………………………………………………………

Date :………………………….

Signature du consommateur :

Ce formulaire ou cette déclaration pourra être adressé(e) à l’adresse postale suivante : TERRE DE LYS 330 Chemin du Val d’Astier 83310 COGOLIN ou par e-mail (e-mail se trouvant à la page Contact).

Une fois le formulaire de rétractation transmis, un nouveau délai de quatorze (14) jours est attribué au Client afin de retourner les Produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : TERRE DE LYS 330 Chemin du Val d’Astier 83310 COGOLIN.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce renvoi des Produits et de la date d’envoi.

Le Vendeur remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

  • Exception à la rétractation :

Les Produits retournés par le Client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client lors de sa commande, notamment aux commandes de coffrets personnalisables.

Conformément au point 7 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel, notamment les vins en primeur.

Conformément au point 4 de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne pourra être exercé pour les produits descellés pour des raisons d’hygiène.

CONFORMITÉ – GARANTIES LÉGALES :

Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil :

L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du code Civil, relatif à l’agréage et accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du/des vins sélectionnés.

Garanties légales :

Le Vendeur est tenu, pour tous les Produits vendus à distance, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur informe le Client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.

Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé, le Vendeur procédera alors, au choix du Client et sous réserve des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation :

  • soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
  • soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du Client. L’envoi du ou des Produit(s) au Client sera fait au frais du Vendeur et selon les conditions des présentes Conditions Générales.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

« Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS :

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente en ligne mises en place par le Vendeur ou aux Produits eux-mêmes, et/ou dans le cas où le Client entend faire jouer les garanties légales de conformité ou des vices cachés en application de l’article 9 des Présentes, les Clients devront s’adresser au service client du Vendeur par téléphone ou par e-mail (coordonnées page Contact).

Pour toute réclamation relative à un problème logistique ou de livraison, les Clients devront s’adresser au service client de TERRE DE LYS, par téléphone et/ou à l’adresse électronique se trouvant page Contact.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Dans le cadre de la gestion de sa clientèle, la Société est amenée à collecter et traiter des données relatives aux Utilisateurs. La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », notamment accessible sur la page d’accueil du Site et dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance. Accessible directement à cette adresse : https://www.domainevaldastier.com/politique-de-confidentialite/

La Société déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de tous fichiers qu’ils seraient amenés à constituer en dehors de la Plateforme, dont ils sont les seuls responsables du traitement. Ils s’engagent notamment à respecter la loi et les règlements en la matière et garantissent la Société contre toutes demandes, réclamations ou actions à ce sujet.

La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités dudit Utilisateur réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles la Société est strictement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Site Internet est la propriété du Vendeur qui l’exploite.

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive du Vendeur.

A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Internet s’expose à une action en contrefaçon.

De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.

Il n’est concédé aux Clients aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet.

Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Internet et le Catalogue à titre d’information (par exemple par impression d’une page du Site Internet) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet, réalisées à d’autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents.

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes Conditions Générales sont réservés.

FORCE MAJEURE :

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur informera le Client d’un semblable cas de force majeure dans les huit (8) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

LITIGES- DROIT APPLICABLE- MÉDIATION :

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur par courrier à l’adresse TERRE DE LYS 330 Chemin du Val d’Astier 83310 COGOLIN ou par e-mail (mail se trouvant page Contact). En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève  le Vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

Entrée en vigueur :

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 19/01/2021

INFORMATIONS LÉGALES :

Société : SARL TERRE DE LYS.

Directeur de la publication : Monsieur Arthur SEIGNEZ.

Adresse : 330 Chemin du Val d’Astier 83310 COGOLIN.
SIRET : 497 789 701 RCS Toulon.

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